Single permit – Une année d’application, mais peu de progrès

Depuis le 1er janvier 2019, la directive européenne relative à l'autorisation combinée de travail et de séjour (plus de 90 jours) pour les travailleurs de pays tiers est en vigueur dans notre pays, dans le but de simplifier et donc d'accélérer les procédures. Un an plus tard, la réalité se révèle malheureusement bien différente.


Ineke De Bisschop, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
27 January 2020

Avant 2019, la délivrance d’un permis de travail était une compétence régionale et celle d’un permis de séjour relevait du fédéral. À la suite de l’introduction du ‘single permit’ ou ‘permis unique’, un permis de séjour électronique comportant à la fois une autorisation de travail et une autorisation de séjour, les différentes autorités doivent collaborer plus étroitement. L’objectif est la simplification et une plus grande efficacité.

Un an après l’introduction, il reste toutefois beaucoup à faire. Ainsi la durée moyenne d’une procédure de demande a triplé (!) jusqu’à 4 ou 4,5 mois, les formalités administratives (papier !) sont multiples, les trois régions n’appliquent pas totalement la même politique et la situation ne s’est absolument pas clarifiée pour les employeurs. Il en résulte des retards importants dans les recrutements, des imprécisions et beaucoup de confusion pour les employeurs et un ‘no man’s land légal’ potentiel pour les travailleurs qui sont entre deux prolongations. Le préjudice pour les employeurs et les travailleurs étrangers en Belgique, mais aussi pour la réputation de notre pays à l’étranger, est réel.

FEB : Le single permit offre l’opportunité de procéder à une simplification administrative et de mettre en exergue l’attractivité de la Belgique pour les talents et investisseurs étrangers, mais il est aussi vital pour nos entreprises en ces temps de pénurie sur le marché du travail. Il est donc fondamental de miser au maximum sur l’optimalisation de la procédure du single permit. Quelques chantiers indispensables :

-        Réduire la durée de la procédure. Cela passe par une capacité supplémentaire dans les services publics compétents, une simplification administrative et la digitalisation.

-        Réduire les formalités administratives : il faut permettre une procédure électronique qui puisse être entamée avant que tous les documents soient introduits et que le dossier soit complet. Il faut appliquer le principe 'only once' pour les documents.

-        Investir dans une plateforme électronique unique où les employeurs peuvent introduire leurs dossiers électroniquement et rechercher des informations pertinentes, comme la durée des permis de travail et de séjour de leurs travailleurs, ainsi qu'être avertis de tout changement de la situation du permis de travail et/ou de séjour d’un travailleur. Cela favorise aussi l’harmonisation des services et autorités concernés. Toutefois, les systèmes parallèles des différentes autorités ne contribuent pas à l'efficacité et à la simplification administratives.

-        Harmoniser autant que possible la politique et les conditions d'octroi des 3 régions.

-        Éviter que des personnes échouent d'un un 'no man's land' légal entre deux permis. Des procédures plus rapides et des délais plus courts peuvent y contribuer, mais il faut aussi des mesures ciblées.

-        Développer un trusted company scheme pour les employeurs qui ont déjà prouvé le respect et la qualité de leurs procédures de demande. Le but est de prévoir des incitants positifs et de réduire la charge administrative pour les employeurs et les services publics. 

Plus d’information :
> Avis commun des partenaires sociaux Single permit : pour une plateforme électronique unique pour les employeurs et travailleurs étrangers
> Voir aussi Work permit for employees

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