Provisions pour pécule de vacances – Bilans au 31 décembre 2016

L'Administration des contributions directes a accepté les taux proposés par la FEB pour les provisions pour pécule de vacances.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
03 May 2017

Les montants portés en compte par les entreprises au 31 décembre 2016 dans leurs bilans pour le paiement du pécule de vacances de leur personnel en 2017 peuvent être considérés comme frais professionnels pour autant qu'ils ne dépassent pas :

  • 18,60 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2016 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2016 en vertu de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances ne peut pas non plus être intégré dans la base de calcul à laquelle s’applique le pourcentage précité) ;
  • 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2016 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2016 aux travailleurs flexi-job ne peuvent être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2017, puisque l'employeur doit payer le flexi-pécule en même temps que le flexi-salaire.

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