Les organisations patronales satisfaites de l’accord sur le mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
La FEB, l’UWE, BECI, VOKA et Agoria sont à première vue satisfaits de l’accord trouvé lors du Comité de concertation du 30 novembre concernant le mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique.
Notre principale inquiétude était que les investissements entièrement nouveaux soient inclus dans le champ d’application et nous sommes heureux de constater que cela n’est pas le cas. En outre, le point de départ reste un système interfédéral unique et les délais semblent raisonnables, ce qui offre une sécurité juridique. Toutefois, les nanotechnologies ont été ajoutées au champ d’application et les mesures de correction ne sont plus énumérés de manière exhaustive, mais doivent répondre à un test de proportionnalité. En outre, une enquête plus approfondie ne peut être menée que dans des circonstances bien définies.
En conservant un système unique - sans ajouter les investissements entièrement nouveaux au champ d’application - nous pensons que la fragmentation est évitée et que les investisseurs ne seront pas dissuadés par le filtrage auprès de différentes instances ou le filtrage d’investissements qui font partie du cours normal des affaires (c’est-à-dire les investissements entièrement nouveaux qui, par ailleurs, sont également exclus du champ d’application dans le règlement européen original). C’est important pour maintenir l’attrait de la Belgique en tant que terre d’investissement et sa compétitivité vis-à-vis des pays voisins. Cependant, nous continuons à demander la sécurité juridique nécessaire (par exemple, en matière de délais, de confidentialité, etc.) dans l’élaboration du mécanisme et dans la rédaction des lignes directrices. En outre, nous devons continuer à comparer les délais avec nos pays voisins et veiller à ce qu’ils soient respectés dans la réalité. Sinon, nous perdrons des investissements.
Le texte doit à présent être signé par toutes les parties prenantes de l’accord de coopération, après quoi huit projets devront encore être approuvés par les huit parlements respectifs. Cela devrait permettre au mécanisme d’entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Les fédérations patronales organiseront prochainement une séance d’information pour présenter ce nouveau mécanisme aux entreprises.
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