UE-Chine : accord de principe sur les investissements réciproques

Après 7 ans et près de 35 rounds de négociation, l’Union européenne et la Chine ont conclu, le 30 décembre dernier, un accord de principe – ou deal politique – sur les investissements réciproques. La FEB accueille favorablement la conclusion du ‘Comprehensive Agreement on Investment’ (CAI) comme une première étape vers le rééquilibrage de la relation commerciale UE-Chine, caractérisée par une ouverture asymétrique du marché européen aux investissements chinois.


Thomas Julien, COMPETENCE CENTRE EUROPE & INTERNATIONAL
06 January 2021

Accès au marché et level playing field
Le deal du 30 décembre entérine la libéralisation du marché chinois de ces 20 dernières années. Au-delà de cet acquis, la Chine s’engage à ouvrir son marché aux investisseurs européens, à des degrés divers, dans les secteurs suivants : l'industrie manufacturière dont l’automobile et les véhicules électriques, les télécoms, les services financiers, le transport maritime, les services IT comme le cloud, les « business » services ou encore, la construction. L’exécutif européen espère ainsi poursuivre une mise à niveau avec le US - China Phase 1 deal.

L’accord comporte également des avancées notables sur le plan du ‘level playing field’. L’amélioration en matière d’accès au marché s’accompagne de garanties de non-discrimination pour les entreprises européennes. Les autorités chinoises ont admis la suppression de certaines restrictions quantitatives ou limites aux participations étrangères, et autres exigences de co-entreprise. L’accord comporte des règles pour les entreprises publiques (chinoises) qui sont tenues d’agir en fonction de considérations commerciales c.-à-d. comme des entités privées. Une transparence accrue des autorités chinoises par rapport aux régimes de subsides, en particulier dans le domaine des services, devra permettre d’atténuer certaines distorsions néfastes. Enfin, des règles strictes sur le transfert de technologies devraient renforcer la protection de la propriété intellectuelle des opérateurs européens.

Développement durable
Des obligations en matière de développement durable, de changement climatique (Accord de Paris sur le climat) et de droits des travailleurs, en ce compris sur le travail forcé, ont été inclus dans le texte politique. L’inclusion de chapitre distingue le CAI du récent Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) qui regroupe plusieurs États de l’Asie-Pacifique, dont la Chine, dans une zone de libre-échange. Cette partie nécessitera un monitoring constant des évolutions sur le terrain par le biais d’un groupe de travail dédié incluant les représentants de la société civile.

Poursuite des travaux et mise en œuvre
Les deux parties se sont engagées à poursuivre les pourparlers sur la protection des investissements, grande absente de l’accord politique, et d’arriver à un accord satisfaisant dans les deux ans. La FEB rappelle, à ce titre, que la mise en place d’un système de règlement des différends Investisseur-État est essentiel pour assurer le respect des droits des investisseurs européens en Chine.

Une importance particulière devra être accordée à la mise en œuvre de l’accord via des mécanismes de vérification et l’instauration du règlement des différends d’État à État. La mise en place d’un dialogue politique, accompagné d’un mécanisme d’alerte, crée un cadre institutionnalisé entre l’Union européenne et la Chine qui devrait permettre d’agir face à des problèmes rencontrés par nos investisseurs sur le territoire chinois.

La FEB continuera d’analyser attentivement la consolidation de cet accord d’investissement dans les prochains mois en vue de sa ratification par les instances européennes.

Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox