Mesures augmentant l’employabilité en cas de licenciement – L’ONSS a pris position

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : la cotisation spéciale de 1% et 3% qui est liée à la mesure « 1/3 – 2/3 » ne sera pas exécutée lorsqu’aucune CCT sectorielle n’a été conclue à ce sujet.


Jean-Charles Parizel, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
20 December 2018

Souvenez-vous. Fin 2013, la loi sur le statut unique a introduit dans la loi du 3 juillet 1978 un article 39ter dont le but est de « remettre en selle » les travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis d’au moins 30 semaines. Cet article 39ter prévoit d’optimiser une partie (1/3) du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis en un « ensemble de mesures » qui augmentent leur employabilité. Le préavis (ou l’indemnité) est donc, pour un 1/3, valorisé comme un levier de temps ou de financement pour accroitre les compétences des travailleurs et améliorer leur profil sur le marché du travail. Par ailleurs, le mécanisme légal prévoit de fixer l’autre partie (2/3) à un minimum de 26 semaines.

Les secteurs devaient définir cet ensemble de mesures par CCT avant la fin de cette année mais n’y sont parvenus. En octobre 2018, La FEB vous avait annoncé que ce dossier ‘1/3 – 2/3’ était porté au niveau interprofessionnel pour permettre au Conseil national du travail (CNT) d’élaborer une proposition. Mais cette approche n’a pas davantage pu aboutir dans l’intervalle.

En marge de l’article 39ter, la loi sur le statut unique a également introduit une cotisation spéciale de sécurité sociale en cas de non-application de cette mesure « 1/3 – 2/3 » à partir du 1er janvier 2019. Celle-ci est égale à 1% à charge du travailleur et à 3% à charge de l’employeur.

L’ONSS estime toutefois que, lorsqu’aucune CCT sectorielle n’a été conclue en application de l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978, il ne peut être question de mise en œuvre desdites mesures d’employabilité ni dès lors de sanction à défaut de mise en œuvre. Selon l’Office, la disposition contenant la cotisation spéciale de 1% et 3% ne prétend pas sanctionner l’absence de conclusion d’une CCT sectorielle.

FEB – La FEB déplore que, dans ce dossier, ses tentatives d’ouvrir le dialogue sont restées vaines jusqu’à présent.  La mise en œuvre du « 1/3 - 2/3 » à un niveau interprofessionnel promet pourtant d’être un moyen formidable pour raccourcir les transitions entre deux occupations et convertir le préavis en un outil d’activation qui permet de décrocher le prochain job ! Le but premier d’une période de préavis est en effet de donner le temps et les moyens au travailleur pour trouver un nouvel emploi. La FEB regrette également que même le sort de la cotisation spéciale « 1% - 3% » n’ait pas pu être réglé au sein du CNT. Ce qui est positif, c’est qu’en cas de licenciement notifié à partir du 1er janvier 2019, l’ONSS ne prélèvera pas cette cotisation-sanction dans les secteurs où il n’y a pas de CCT.

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