Législation sur l’épargne-carrière : aux secteurs de jouer

La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) était favorable à l'élaboration d'un régime intelligent en matière d'épargne-carrière. Malheureusement, employeurs et syndicats ne se sont pas mis d'accord au sein du Conseil national du travail (CNT). Le 1er août 2017, le ministre de l'Emploi avait accordé aux partenaires sociaux, qui n'étaient pas en faveur de l'approche sectorielle, un délai de 6 mois pour présenter une proposition interprofessionnelle propre au sein du CNT. Ils ont toutefois échoué.


Press, COMMUNICATION & EVENTS
31 January 2018

La loi sur le travail faisable et maniable avait introduit l'épargne-carrière: lors de la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) sectorielle et/ou d'entreprise, les travailleurs ont la possibilité d'épargner du 'temps' qu'ils pourront ultérieurement prendre sous la forme de congés. Ainsi, les travailleurs pourraient davantage prendre leur carrière en main et décider eux-mêmes quand ils jugent nécessaire de prendre une pause.

Modalités du régime qui entre en vigueur

Dès demain, tous les secteurs reconnus dans notre pays auront la possibilité d'organiser l'épargne-carrière. A défaut d'accord au niveau sectoriel dans un délai de 6 mois, le cadre peut en être élaboré dans une CCT d'entreprise. Ce système ne permettra pas d'épargner des jours de vacances légales, mais notamment des heures supplémentaires qui ne doivent être récupérées, des jours de congé conventionnels, le solde des horaires flottants. Le système repose sur le volontariat (secteur, employeur, travailleur). 

Pas d’accord, pourquoi?

Le fossé entre les partenaires sociaux était trop important. Les employeurs demandent surtout plus de travail sur mesure au niveau de chaque entreprise et souhaitent un cadre qui soit facile à appliquer. Les syndicats craignent, à tort, que ce système soit utilisé de manière abusive pour inciter les travailleurs à prester davantage d'heures supplémentaires.

Pourquoi cet échec est une mauvaise chose ?

La FEB n'est pas opposée au concept d'épargne-carrière. Selon Monica De Jonghe, conseillère à la FEB, la mise en place d'un nouveau régime en plus de tous les régimes de congés déjà existants n'est pas idéale et devrait plutôt s'inscrire dans le cadre d'un exercice plus large relatif à la conciliation travail/vie privée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ainsi, le régime qui entre en vigueur ne prend pas en compte un certain nombre d'éléments cruciaux :

-       Si nous voulons maintenir la capacité de financement de notre sécurité sociale, il est essentiel d'évoluer vers des carrières plus longues. Selon l'OCDE, le Belge moyen travaille aujourd'hui moins de 33 ans. Il est inadmissible d'épargner des congés pour partir plus tôt à la retraite.

-       L'époque où l'on faisait toute sa carrière dans la même entreprise ou dans le même secteur est révolue. Pour les travailleurs optant pour une réorientation vers un autre secteur, le temps épargné ne pourra être compensé que via une rémunération différée. Par ailleurs, il ne serait pas acceptable non plus qu'un travailleur puisse prendre tous ses jours épargnés dans la dernière entreprise où il est occupé.

-       Monica De Jonghe aimerait également que l'on s'intéresse davantage à la problématique des genres : les femmes seront tentées de prendre leurs congés pendant leur carrière afin de mieux concilier le travail et la vie de famille. Les hommes, en revanche, garderont les jours épargnés pour la fin de leur carrière. 'Cela ne contribuera nullement à une meilleure répartition des tâches', déclare M. De Jonghe.

‘Il est très regrettable que nous n’ayons pu atteindre un consensus au sein du CNT.  La FEB était pourtant demandeuse. Le régime qui entrera en vigueur ne favorise aucunement l’égalité entre hommes et femmes et l’approche sectorielle rend impossible d’encore infléchir le système vers un cadre interprofessionnel simple. Il s’agit d’une occasion manquée’, conclut Monica De Jonghe.

 

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