Renforcement de la réduction structurelle des charges

Le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le pacte de compétitivité de novembre 2013, à poursuivre la réduction du coût du travail pour les entreprises. Cet engagement se concrétise par un renforcement de la réduction structurelle des cotisations patronales (ONSS) pour le secteur marchand.


Anneleen Bettens, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
04 February 2016

Cela signifie une diminution linéaire des charges constituée d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales pour tous les travailleurs, complétée par une réduction supplémentaire pour les hauts et les bas salaires. Le montant de cette réduction structurelle (forfait actuel : 462,60 EUR) augmentera de 14 EUR à trois dates, à savoir les 1er janvier 2015, 2017 et 2019. Aux mêmes dates, la borne bas salaire (montant actuel : 5.560,49 EUR) augmentera chaque fois de 480 EUR. Le projet de loi exécutant cette décision a été approuvé au Parlement et sera publié prochainement au Moniteur belge.

FEB – S’il est positif que le gouvernement fasse des efforts pour réduire le coût du travail, la FEB estime qu’il ne s’agit que de premiers pas et elle demande au gouvernement suivant d’adopter des mesures complémentaires. Notre pays souffre d’un handicap salarial de 16,5%. Celui-ci doit diminuer d’au moins 10 points pendant la prochaine législature, entre autres grâce à des charges plus faibles sur le travail. Le taux nominal des cotisations patronales doit descendre d’environ 33% aujourd’hui à 25% (*). De plus, il faut renforcer la loi de 1996 relative à la compétitivité, notamment pour éviter que la réduction des charges ne soit affectée à des augmentations salariales réelles.

> (*) Cliquez ici pour plus d’information dans le mémorandum de la FEB

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