Code de droit économique - La fin des 18 travaux de Vande Lanotte

Au fil des années, le droit économique belge avait été considérablement morcelé et était devenu très confus dans certains domaines. C'est pourquoi le projet est né, en 2006 déjà, de codifier (une partie du) le droit économique.


Erik Peetermans, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
02 April 2014

Pour mener à bien cette tâche, le ministre a opté pour la technique d'une loi évolutive. Les matières économiques ont été subdivisées par thème dans les différents livres du nouveau Code de droit économique. Chacun des livres – il y en a dix-huit au total – a ensuite parcouru séparément le processus législatif. Les derniers ayant à présent été adoptés par le Parlement, voici quelques premières impressions.

La codification d'un pan important de la législation économique belge permet d'en accroître la cohérence et la lisibilité, ce qui est positif. Ainsi, le Code de droit économique précise quelques définitions qui ont ensuite la même signification dans chacun des dix-huit livres, ce qui devrait permettre une plus grande cohérence entre les notions. Néanmoins, toutes les définitions du Code ne bénéficient pas d'une telle validité transversale. Certaines définitions sont propres à un livre spécifique et ne s'appliquent donc qu'à un segment précis du droit économique. La définition d'un litige de consommation ne s'applique par exemple qu'au livre sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

Dans certaines matières, le Code de droit économique va plus loin qu'un simple exercice de codification ou de coordination. Le besoin de modernisation, notamment des droits de propriété intellectuelle, et la transposition de directives européennes en matière de règlement extrajudiciaire des litiges ont donné lieu à une révision approfondie de certains segments du droit économique. D'autres parties du Code étaient, à ce jour, carrément absentes du droit belge. Pensons par exemple à l'introduction récente d'une action en réparation collective pour les consommateurs, la fameuse ‘class action’.

Les travaux ne sont pas totalement terminés. En effet, toute une série d'arrêtés d'exécution doivent encore être adoptés avant que certains livres puissent entrer en vigueur.

FEB – Le ministre Vande Lanotte est parvenu à faire en sorte qu'une codification et une modernisation très poussées du droit économique parcourent, dans un délai relativement court, tout le processus législatif.La FEB se réjouit que le Code de droit économique vise une meilleure lisibilité de la législation économique. L'introduction de définitions communes s'appliquant à l'ensemble du Code devrait engendrer une application plus cohérente des notions. Enfin, la FEB adhère à la volonté d'avoir des règles de droit plus simples et plus cohérentes, comme elle le souligne également dans son mémorandum en vue des élections. Néanmoins, on ne saura si l'équilibre escompté entre la liberté d'entreprendre, l’honnêteté des transactions économiques et la protection des consommateurs est réellement atteint qu'après l'entrée en vigueur de tous les livres.

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