La loi sur les pratiques du marché devient un livre du Code de droit économique

La loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur de 2010, qui régit principalement la relation consommateur-entreprise, sera bientôt intégrée dans le Code de droit économique.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
15 January 2014

Il ne s’agit toutefois pas d’une simple codification de la loi existante. Un certain nombre de modifications ont été apportées pour aligner le texte sur la directive européenne sur les droits des consommateurs. La majeure partie des innovations apportées par le livre VI du Code de droit économique (CDE) concernent les contrats conclus à distance, comme la vente par internet et hors établissement (ex. vente à domicile) : citons la prolongation du droit de rétractation du consommateur à 14 jours (au lieu de 7) et l’obligation d’information étendue de l’entreprise vis-à-vis du consommateur. Le législateur belge a choisi délibérément de ne prévoir presque aucune exception à cette obligation d’information, alors que la directive lui en donnait la possibilité.

Par ailleurs, l’obligation de notification pour pouvoir organiser une liquidation est supprimée. De plus, un nouveau mode de calcul est prévu pour la vente à perte. L’interdiction d’annoncer des baisses de prix pendant la période d’attente précédant les soldes est maintenue, mais le législateur souligne que cette interdiction n’est pas destinée à protéger le consommateur, mais bien les intérêts des entreprises.

FEB – L’intégration de la loi sur les pratiques du marché dans le CDE est en soi une initiative positive. La nouvelle obligation d’information entraînera une paperasserie supplémentaire pour les entreprises. Il est dès lors regrettable que le législateur n’ait pas fait usage des exceptions permises par la directive européenne.

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