La proposition de loi sur les factures B2C impayées manque son objectif

La Chambre a l’intention d’approuver une proposition de loi qui règle en détail le recouvrement par les entreprises de factures impayées auprès des consommateurs. L'objectif poursuivi par ce projet de loi consiste à éviter l'endettement des consommateurs. La FEB déplore que la commission de la Chambre ait approuvé cette proposition de loi avec précipitation et estime qu'elle manquera son objectif et pourrait même, potentiellement, accroître l'endettement.


Press, COMMUNICATION & EVENTS
16 December 2019

En effet, le délai de paiement est allongé, et la pratique montre cela favorise généralement davantage l'endettement que le désendettement. De plus, cette mesure ne tient pas compte de la réalité économique et financière des petites, moyennes et grandes entreprises. D'une part, elle est source de charges administratives, puisque les entreprises devront revoir leurs conditions générales et suivre, pour chaque facture, une trajectoire de recouvrement individuelle avec sa propre ligne du temps. D'autre part, les entreprises devront attendre plus longtemps pour être payées, ce qui risque, dans la pratique, d'engendrer des problèmes de liquidités, voire même une faillite. A cela s'ajoute qu'il semblerait que la proposition de loi implique que les entreprises ne pourront plus exercer leur droit de rétention (le droit de reporter la livraison/restitution jusqu'à ce que le consommateur ait payé). Cette proposition de loi prive donc les entreprises de tout moyen de pression à l'égard des mauvais payeurs. Par ailleurs, elle ne tient pas compte de la législation déjà existante dans divers secteurs (par ex. énergie et télécoms).

La proposition de loi prévoit un délai de paiement minimal de 20 jours calendrier. Une entreprise ayant l'obligation de facturer ne peut donc pas valablement inscrire dans ses conditions contractuelles que le consommateur doit payer ses factures au comptant. Si la facture n'est pas payée après 20 jours, elle est tenue d'envoyer un rappel de paiement sans frais comportant un contenu obligatoire détaillé. Des frais pour paiement tardif peuvent être imputés au plus tôt 10 jours après l'envoi de ce rappel. De plus, les coûts et intérêts de retard qui peuvent être facturés sont plafonnés.

La FEB s'inquiète et souligne que si cette proposition de loi est adoptée, certains services en deviendront difficiles ou même carrément impossibles. Pensons par exemple aux travaux de réparation urgents. Les entreprises y réfléchiront à deux fois avant d'accepter une telle mission, sachant qu'elles ne peuvent plus exiger un paiement immédiat. Une autre problématique concerne la prestation continue de services, comme la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau, etc. Légalement, ces entreprises ne peuvent pas cesser la fourniture en cas de défaut de paiement. C'est ainsi que les factures impayées s'accumulent rapidement. Cela pose d'autant plus problème que la proposition de loi semble suggérer que le recouvrement de factures ne peut être regroupé et que la ligne du temps susmentionnée s'appliquera séparément à chaque facture périodique.

La FEB demande dès lors avec insistance que le Parlement fasse marche arrière et n'approuve pas la proposition de loi de manière précipitée lors de la séance plénière. Il n'y a pas eu d'analyse d'impact digne de ce nom et l'avis du Conseil d'État n'a pas été sollicité. La problématique de l'endettement mérite un débat et une approche plus approfondis. En effet, cette proposition de loi s'attaque uniquement aux symptômes, pas à la cause du problème.

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