Droit de la concurrence ou devoir de convergence ?

La crise sanitaire et économique que nous vivons a-t-elle une incidence sur le droit de la concurrence ? Le contrôle des accords horizontaux entre entreprises ainsi que l’interdiction des abus de position dominante et des aides d’État, consacrés par les articles 101, 102 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sont autant d’instruments qui permettent, en temps normal, de garantir la liberté d’entreprendre en assurant un équilibre entre les opérateurs économiques. Le droit de la concurrence permet également de stimuler l’innovation et de maintenir des prix raisonnables pour les consommateurs.


François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
31 March 2020

La crise sanitaire et économique exige toutefois que l’on tempère certaines règles européennes. À ce stade en effet, la priorité absolue doit être de garantir la survie de nos entreprises - et donc à moyen terme la concurrence. Un assouplissement du cadre législatif européen est donc indispensable. D’autre part, il importe que les opérateurs économiques puissent coopérer efficacement dans la lutte contre la propagation du coronavirus. Pour cela aussi une application plus flexible du cadre législatif par les autorités de la concurrence est nécessaire.

Aides d’État
À l’instar de bien des États, les autorités belges ont déjà annoncé un certain nombre de mesures économiques visant à venir en aide aux secteurs touchés par la crise. Ces mesures risquent d’être considérées comme des aides d’État susceptibles de devoir être remboursées par les entreprises. Cependant, loin de fausser la concurrence comme ce pourrait être le cas en temps normal, elles sont nécessaires pour préserver le tissu économique, et donc garantes à terme d’une concurrence vigoureuse. C’est dans cette perspective que la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a annoncé la mise en place d’un cadre législatif temporaire basé sur la disposition du TFUE permettant des dérogations en cas de ‘perturbation grave’. Concrètement, cela signifie que sont autorisés, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, cinq types de mesures d’aide allant des subventions directes aux prêts publics en passant par les garanties d’État. La Commission européenne a également mis en place un processus accéléré d’approbation des mesures importantes de soutien.

Accords de coopération horizontale
Pour faire face aux différentes situations de pénurie, de nombreuses entreprises, parfois concurrentes, sont en train de s’unir en vue de fournir efficacement certains biens et services essentiels en mutualisant par exemple leurs stocks, leur service de livraison ou encore leurs moyens de production. Dans une déclaration commune des autorités de la concurrence des 27 États membres, le Réseau européen de la concurrence a ainsi annoncé que les autorités nationales n'interviendront pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place, et ce, afin d'éviter une pénurie de l'offre. En outre, ces mesures n'équivaudraient en réalité pas à une restriction de la concurrence au sens de l'article 101 du TFUE, compte tenu des circonstances actuelles.

Abus de position dominante
Enfin, si l’application du droit de la concurrence sera modérée lorsqu’il s’agira de préserver l’économie ou la santé publique, elle sera en revanche renforcée à l’égard des opérateurs profitant de la situation de pénurie pour augmenter leur prix, ou encore pour résilier ou renégocier abusivement certains contrats.

En conclusion, il apparaît que l’état de crise appelle tantôt un assouplissement et tantôt un raffermissement des règles en matière de droit de la concurrence et de leur application. L’assouplissement est salutaire tant pour le maintien du tissu économique que pour permettre à l’entreprise de jouer son rôle essentiel dans la lutte contre la pandémie, avec l’esprit d’initiative, d’adaptation, d’innovation et d’efficacité qui la caractérise.

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