Nouveau Code civil : 'Les biens'

À la demande du ministre de la Justice, une équipe d’experts a retravaillé le Code Napoléon – l’ancien Code civil – pour obtenir un projet de nouveau Code civil. Dans la pratique, l’ancien droit civil n’est toutefois pas remplacé en une fois, cela se fait livre par livre. Après les livres 8, 2 et 4 consacrés respectivement au droit de la preuve, au droit des familles et des relations patrimoniales des couples et au droit successoral, le livre 3 sur les biens a également été approuvé par la Chambre le 30 janvier dernier.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
07 February 2020

De manière générale, l’objectif du nouveau Code civil consiste à mieux structurer et à moderniser l’ancien Code civil, et aussi à codifier la jurisprudence établie. Il en va de même pour le Livre 3. Les biens.

Une structure claire et une confirmation des principes de base
Le nouveau livre regroupe toutes les dispositions légales relatives aux biens (à l’exception de la propriété intellectuelle) et a une structure claire. Les premiers articles décrivent les notions de base et, ensuite, un chapitre (titre) distinct est consacré à chaque droit réel. Un autre encore traite de la problématique des troubles du voisinage. Cela peut paraître évident, mais si vous avez déjà consulté les anciennes dispositions du droit des biens, vous constaterez que la cohérence et la lisibilité de cette législation ont été sensiblement améliorées.

Par ailleurs, le législateur confirme les principes de base du droit des biens. Ainsi, le principe selon lequel il n’existe qu’un nombre limité de droits des biens est maintenu. Il s’agit du droit de propriété, de la copropriété, des droits réels d’usage (les servitudes, l’usufruit, l’emphytéose et le droit de superficie) et des sûretés réelles (les privilèges spéciaux, le gage, l’hypothèque et le droit de rétention). Le principe d’unité et d’indivisibilité du patrimoine est également confirmé.

Une approche plus moderne et plus flexible
Outre l’ancrage de notions et principes existants, le nouveau Code civil modernise également certains éléments. Ainsi, la figure de l’usufruit est modifiée, d’une part, pour en perpétuer l’usage contractuel et, d’autre part, pour en garantir la fonction successorale légale. Par ailleurs, la collaboration entre l’usufruitier et le nu-propriétaire est également définie légalement, en vue de parvenir à une répartition plus équitable des coûts entre eux.

Une autre nouveauté est la suppression de l’obligation légale de payer périodiquement une indemnité pour un droit d’emphytéose. La durée minimale du droit d’emphytéose est en outre ramenée de 27 à 15 ans. En revanche, la durée maximale de 99 reste inchangée. La durée du droit de superficie est quant à elle portée de 50 à 99 ans (et il est même, dans certains cas, perpétuel). Il est désormais juridiquement possible d’empiler des volumes les uns au-dessus des autres, ce qui est plutôt intéressant au vu de la raréfaction des surfaces constructibles, habitables et commerciales.

Enfin, le nouveau droit des biens renonce au principe selon lequel l’ensemble du droit des biens est d’ordre public. Le nouveau texte permet la liberté contractuelle et offre donc plus de flexibilité. Cette possibilité de dérogation contractuelle aux dispositions du droit des biens peut impliquer l’application simultanée des règles du droit des biens et du droit des obligations. 

Entrée en vigueur
Le livre 3 ‘Les biens’ entrera en vigueur 18 mois après sa publication au Moniteur belge. En principe, ses règles seront donc applicables, à quelques exceptions près, à partir de l’été/l’automne 2021.

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