Nouveautés en matière de droit de l’entreprise

Le législateur ne s’est pas croisé les bras au cours de l’année écoulée. Toutes les lois n’étaient cependant pas immédiatement applicables en 2019. Nous récapitulons donc pour vous une série de nouveautés déjà annoncées l’an dernier, mais qui ne devront être appliquées effectivement par les entreprises qu’en 2020.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS Nathalie Ragheno, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
08 January 2020

Le registre UBO
Le registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques, ou registre UBO (pour ‘ultimate beneficial owners’), a créé beaucoup d’émoi en 2019. Chaque entreprise (y compris les ASBL) devait, en 2019, inscrire dans ce registre des informations exactes et actuelles sur ses bénéficiaires effectifs. Pour rappel, l’objectif du registre est de déterminer qui se trouve effectivement derrière une entité juridique et d’accroître ainsi la transparence concernant les structures de propriété.

En collaboration avec l’Administration générale de la trésorerie, la FEB a édité une brochure qui s’axe sur les cinq étapes que vous devez accomplir pour vous conformer à la législation UBO. Le délai informel pour cette déclaration a expiré le 31 décembre (l’échéance officielle était fixée au 30 septembre 2019). À partir du 1er janvier 2020, l’entreprise redevable d’information qui n’a pas enregistré ses bénéficiaires effectifs s’expose à une amende administrative comprise entre 250 et 50.000 EUR.

Interdiction de l’abus de dépendance économique et des clauses abusives
En vertu de la loi du 4 avril 2019, à compter du 1er juin 2020, les entreprises qui exploiteront de façon abusive une position de dépendance économique dans laquelle se trouve une autre entreprise à leur égard pourront être sanctionnées en Belgique. La nouvelle loi interdit l’abus de position dominante relative alors qu’aujourd’hui, l’Autorité belge de la concurrence ne peut intervenir qu’en cas d’abus de position dominante absolue. La loi du 4 avril 2019 introduit également deux autres interdictions dans le cadre de la relation B2B : l’interdiction des pratiques de marché déloyales (les entreprises doivent déjà respecter cette interdiction depuis le 1er septembre 2019) et l’interdiction des clauses abusives. Cette interdiction (applicable à partir du 1er décembre 2020) entraînera la nullité de certaines clauses dans les contrats B2B. Pour de plus amples informations concernant cette nouvelle législation, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Le Code de gouvernance d’entreprise 2020
Le nouveau code de gouvernance d’entreprise s’applique, pour toutes les sociétés cotées, aux exercices débutant le 1er janvier 2020 ou ultérieurement, et représente un nouveau pas en avant en matière de gestion éthique de l’entreprise. La création de valeur durable en est un élément central. Plus encore que par le passé, le Code 2020 met l’accent sur l’importance d’une réflexion à long terme.

Pour plus d’informations sur le Code 2020 ou sur la Commission Corporate Governance, nous vous renvoyons au site web

Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA)
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des règles contraignantes du CSA sont immédiatement applicables à toutes les sociétés existantes. Cela signifie qu’il n’est plus possible de déroger à ces règles, même si les statuts de la société en disposent autrement.

Les dispositions transitoires concernant l’entrée en vigueur du CSA prévoient que toute société qui procède à une modification de ses statuts après le 1er janvier 2020 est tenue, à cette occasion, de mettre ses statuts en conformité avec le CSA. Durant cette période transitoire complexe, il s’agira essentiellement de s’adapter aux nouvelles règles. Dans tous les cas, s’ils ne sont pas modifiés immédiatement, les statuts devront être mis en conformité avec les dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

En collaboration avec FedNot et Graydon, la FEB a publié une brochure dans laquelle nous expliquons de manière pratique la réforme du droit des entreprises et des sociétés, afin que vous puissiez vous y atteler immédiatement.

La nouvelle Autorité de protection des données
Fin mars 2019, le Parlement a nommé un nouveau Comité de direction pour l’Autorité de protection des données. Au total, cinq membres ont été nommés. Chacun d’eux dirige l’une des cinq entités de l’institution : le secrétariat général, le service de première ligne, le centre de connaissances, le service d’inspection et la chambre contentieuse. Le Comité de direction dispose d’un mandat de six ans (renouvelable une fois) pour développer sa vision.

Fin 2019, l’Autorité de protection des données a publié son projet de plan stratégique 2019-2025. Ce plan fait toujours l’objet d’une consultation publique à l’heure actuelle. Quoi qu’il en soit, cela montre que l’Autorité de protection des données entend marquer de son empreinte l’année 2020. La FEB recommande dès lors aux entreprises de s’assurer de leur conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un arrêt de la Cour de Justice déclare non conforme notre droit de l’insolvabilité
Un arrêt récent de la Cour de Justice (mai 2019 - arrêt Plessers) considère que notre législation sur l’insolvabilité et plus particulièrement en matière de transfert d’entreprise (ou d’une partie d’entreprise) lorsque celle-ci est engagée dans une procédure en réorganisation est non conforme au droit européen.

La Belgique devra donc rapidement revoir certains articles du Code de l’insolvabilité et en profitera pour préparer la transposition de la nouvelle Directive de 2019 relative aux mesures de restructuration préventives qui doit être transposée en droit belge pour 2021.

Il sera important, ce faisant, de garder à l’esprit l’objectif du législateur tant belge qu’européen de protéger le maintien de l’activité économique tout en préservant l’emploi et les intérêts des créanciers.

Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox