Aujourd’hui, les procédures devant le Conseil d’État sont souvent longues. Des délais de plus de trente mois ne sont pas rares. Pendant cette période, chacun reste dans le doute quant à l’issue de la procédure. Cette incertitude a un effet paralysant. L’on renonce parfois à des investissements par crainte de longues procédures contentieuses.

Pour remédier à cette situation, une réforme de la procédure devant le Conseil d’État était plus que nécessaire. Dans le cadre de cette réforme, le délai de traitement est limité à une période acceptable de dix-huit mois maximum. Dans ce délai, chacun recevra des explications détaillées sur la légalité de la décision des autorités contestée (un marché public, un permis, un règlement fiscal communal, etc.).

La réforme arrive à un moment opportun. Des investissements importants sont nécessaires pour réaliser la transition durable. Or, ils nécessitent de disposer d’une sécurité juridique dans des délais acceptables. La réforme va en ce sens. Dans ce contexte, il est particulièrement important que les dossiers sociétalement pertinents, par exemple ceux liés à la transition énergétique, soient traités en priorité. Leur délai de traitement pourrait donc être encore inférieur à dix-huit mois.

La procédure de suspension sera, elle aussi, fondamentalement modifiée. Dans les procédures d’extrême urgence, le Conseil d’État rendra une décision provisoire dans un délai de trois mois au plus tard. Cette réforme est également plus que bienvenue.

Pour rendre tout cela possible, les effectifs du Conseil d’État seront renforcés et son infrastructure informatique sera encore modernisée.

FEB – La FEB salue la réforme du Conseil d’État. Elle améliorera la sécurité juridique et renforcera le climat d’investissement en Belgique. Une justice administrative de qualité dans des délais raisonnables est indispensable pour relever les défis de demain.

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