Q&A : Nouvelles règles applicables aux ventes aux consommateurs à partir du 1er juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, de nouvelles règles (de garantie) s’appliquent aux ventes effectuées par un vendeur professionnel à un consommateur. Le nouveau régime des ventes aux consommateurs s’accompagne d’un certain nombre de changements pouvant soulever des questions. Cette brochure, élaborée par la FEB en collaboration avec Eubelius, y répond en expliquant la nouvelle réglementation sur la base d’un Q&A pratique.
Selon la nature du bien vendu, des règles différentes s’appliquent dorénavant. Pour bien clarifier les nuances entre les deux régimes, cette brochure est donc divisée en deux parties. La première se concentre sur les règles qui s’appliquent à la vente d’objets mobiliers corporels. La deuxième est consacrée aux règles applicables à la vente de contenus et de services numériques.
L’un des changements les plus importants est la prolongation du délai de renversement de la charge de la preuve pour la garantie légale. La brochure clarifie ces nouvelles règles et explique la signification de termes tels que ‘période de garantie légale’, ‘renversement de la charge de la preuve’, ‘défaut’ et ‘exigences de conformité’. En outre, des réponses détaillées sont apportées à des questions telles que « La période de garantie s’applique-t-elle également aux pièces de rechange utilisées ? » ou « Que peut exiger le consommateur lorsqu’un défaut survient pendant la période de garantie ? ».
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