Insolvabilité des entreprises – De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises en difficulté

Les mesures prises en 2020 pour tenter d’enrayer l’épidémie de COVID-19 ont durement frappé les entreprises et les commerces. Dès le mois d’avril, le gouvernement avait instauré un moratoire des faillites. Les entreprises touchées par les mesures sanitaires restrictives de leurs activités, voire par une fermeture, pouvaient bénéficier d’un sursis temporaire et ne pouvaient être déclarées en faillite si les difficultés rencontrées résultaient de ces mesures. L’objectif était d’endiguer une vague de faillites d’entreprises fragilisées. Un nouveau projet de loi vient d’être approuvé, qui prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 ce moratoire. 


Nathalie Ragheno, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
02 December 2020

Toutes les entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture en application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus et dont la continuité est menacée bénéficient d’un sursis temporaire pour autant qu’elles n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020. Pour éviter les abus, le président du Tribunal de l’entreprise compétent peut décider qu’une entreprise ne tombe pas dans le champ d’application de ce sursis. Pour ce faire, il tiendra notamment compte de la forte diminution du chiffre d’affaires du débiteur ou du fait qu’il a eu recours au chômage économique et que l’autorité publique a ordonné la fermeture de l’entreprise du débiteur.  

Le régime ainsi mis en place ne doit pas être perçu comme un blanc-seing accordé aux entreprises pour ne pas payer leurs dettes. Les entreprises qui sont en mesure de faire face à leurs engagements sont encouragées à le faire, et ce, afin de minimiser l’impact sur d’autres entreprises et le risque d’effet domino.

Ce moratoire sur les faillites a pour conséquence une diminution impressionnante des faillites cette année par rapport à la même période l’année précédente. On constate plus de 30% de faillites en moins à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins ayant pris le même type de mesures.

Il est donc à craindre que, lorsque ce sursis prendra fin, de nombreuses entreprises seront confrontées à d’importantes difficultés. Si certaines d’entre elles feront aveu de faillite, d’autre souhaiteront bénéficier d’une procédure en réorganisation judiciaire.

C’est pourquoi, deux autres propositions de loi sont actuellement à l’examen à la Chambre. Tout d’abord, une proposition qui vise à adapter le Livre XX du Code de droit économique sur l’insolvabilité, et en particulier les dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire, pour les assouplir et ainsi tenir compte des besoins liés à la crise économique. Une seconde proposition de loi apporte les corrections nécessaires pour que notre législation sur l’insolvabilité soit conforme à la législation européenne.  Il est en effet important, lors de la mise en œuvre d’une procédure en réorganisation judiciaire dans le cadre d’un transfert de tout ou partie de l’activité d’une entreprise, qu’aucune controverse ne puisse naître quant à la compatibilité de la loi belge avec le droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de Justice.

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