Pensions complémentaires – Les entreprises n’ont guère le temps d’attendre

La FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers, a récemment publié son rapport bisannuel concernant les régimes de pension sectoriels. L’analyse de la FSMA ne porte pas sur l’évolution du processus d’harmonisation des pensions entre commissions paritaires ‘ouvriers’ et commissions paritaires ‘employés’ (cette tâche est confiée au Conseil national du Travail). Il s’agit plutôt de dresser la topologie des plans sectoriels et de dégager des tendances.


Marie-Noëlle Vanderhoven, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
16 September 2019

On relèvera notamment que, parmi les 50 secteurs qui disposaient d’un plan de pension complémentaire fin 2017 (dernière année couverte par le rapport publié par la FSMA), on retrouve 30 (sous-) secteurs ‘ouvriers’ pour 5 secteurs ‘employés’ (les autres secteurs sont des secteurs mixtes – commissions paritaires 3XX). Le nombre d’affiliés actifs auprès d’un régime de pension avoisine les 1,3 million. La quasi-totalité des plans ouverts sont des plans de type 'contributions définies' et le niveau de cotisation est assez modéré. En effet, la cotisation moyenne par affilié actif, tous régimes confondus, s’élève à 1,07% (contre 0,99% en 2015). Pour 35% des affiliés actifs, la cotisation ne dépasse pas 1% du salaire. Ceci est à mettre en perspective avec la marge salariale (pourcentage maximum d’augmentation des salaires), laquelle s’élève à 1,1% pour la période 2019-2020.

FEB – Le rapport de la FSMA doit être vu comme une piqûre de rappel à l’attention des secteurs et des entreprises. D’un côté, les secteurs doivent d’urgence prendre des initiatives pour harmoniser les plans de pension sectoriels – ce qui implique, pour de nombreux secteurs ‘employés’ l’instauration d’un plan et une réflexion sur la manière dont les plans d’entreprise et sectoriel doivent s’imbriquer l’un l’autre. De l’autre, il est crucial que les entreprises qui ont des plans de pension non harmonisés n’attendent pas 2023 pour prendre des initiatives. En effet, c’est bien souvent au niveau des plans d’entreprises que se situent les différences les plus marquées et les coûts les plus importants. La date butoir est le 1er janvier 2023 pour les secteurs et le 1er janvier 2025 pour les entreprises, mais si les entreprises attendent 2023, elles ne disposeront plus que de 2 ans pour harmoniser leurs plans.  Compte tenu des montants en jeu et de la complexité de la matière, cela risque d’être très court. Fin 2019, les secteurs et les entreprises ne peuvent plus se permettre d’avoir une attitude attentiste.

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