COVID-19 : Aperçu des mesures de soutien pour les entreprises

UPDATE 09/07/2020 - Vous trouverez ici un aperçu actualisé de tous les liens pertinents concernant les mesures – économiques, sociales et fiscales – de soutien aux entreprises élaborées par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises 

 

Liens rapides
FÉDÉRAL
1. Mesures socio-économiques
1.1. Chômage temporaire
1.2. Durée de travail
1.3. Organisation de travail et flexibilité
1.4. ONSS
1.5. Divers
2. Mesures fiscales et parafiscales
2.1. Impôts des sociétés et des personnes morales
2.2. TVA et précompte professionnel
2.3. Dettes fiscales et faillites
2.4. Divers
3. Autres
RÉGIONAL
VILLES ET COMMUNES
EUROPE

 

Fédéral

Liens utiles :

 

1. Mesures socio-économiques

1.1. Chômage temporaire

>> Consultez également notre dossier complet sur le chômage temporaire

Mise à jour du 15 juin : nouvelles mesures relatives au chômage corona

Le gouvernement a adopté, le vendredi 12 juin, des mesures complémentaires concernant le régime de chômage. Celles-ci prévoient une transition entre le chômage temporaire pour force majeure corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaires. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée. 

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront. 

Mise à jour du 6 juin : prolongation des mesures de chômage temporaire

Le chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus sera prolongé jusqu’au 31 août 2020. Dans les secteurs en difficultés, dont l’horeca, ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’amortir les conséquences socio-économiques d’une reprise progressive des activités.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes et la liste des secteurs concernés suivront.

Communiqué de presse de la Première ministre

28 avril  Cumul de 75% de l’allocation de chômage temporaire avec le salaire

Afin que l’agriculture, l’horticulture et l’industrie forestière puissent disposer de main-d’œuvre supplémentaire, les travailleurs en chômage temporaire qui travaillent dans ces secteurs (éventuellement comme intérimaires) peuvent conserver 75% de leur allocation de chômage temporaire (y compris le supplément de l’ONEM pour force majeure de 5,63 EUR) (AR du 23-4-2020).

Un régime similaire s'applique aussi mutatis mutandis aux travailleurs en RCC (AR du 23-4-2020).

1.2. Durée du travail

Mise à jour du 15 juin : nouvelles mesures pour la réduction de la durée du travail

Le gouvernement a adopté le vendredi 12 juin des mesures complémentaires relatives à la possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficultés de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramenée de 57 ans à 55 ans.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront.

28 avril  Attribution de 120 heures supplémentaires volontaires par analogie avec le système existant dans l’horeca

Pour les employeurs appartenant aux secteurs critiques, les 100 heures supplémentaires volontaires prévues à l’article 25 bis §1, premier alinéa de la loi sur le travail, seront augmentées de 120 heures pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Autrement dit, les travailleurs des secteurs critiques qui optent explicitement pour ce régime peuvent prester, en sus des 100 heures supplémentaires volontaires existantes prévues par loi, 120 heures supplémentaires additionnelles (donc maximum 220 heures) au cours de cette période bien précise. Malheureusement, dans les textes légaux, il n’est pas tenu compte de l’augmentation de 100 à 120 heures supplémentaires volontaires, qui avait déjà été prévue par la CCT n° 129 conclue au sein du CNT le 23 avril 2019. 

Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles sont exonérées d'impôt sur les revenus. Elles ne sont pas prises en compte pour la réduction d’impôt pour travail supplémentaire dans le chef du travailleur, ni pour la dispense de versement du précompte professionnel pour travail supplémentaire dans le chef de l'employeur. Un projet de loi serait en cours d'élaboration à ce sujet.    En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, un projet d'arrêté délibéré en Conseil des ministres serait en cours de préparation pour exclure la rémunération versée pour ces heures supplémentaires volontaires de la notion de « rémunération soumise à cotisations ». Pour l'instant, ce point est donc encore exposé sous réserve.

Il ne faudra pas non plus payer de sursalaire sur ces heures, contrairement aux heures supplémentaires volontaires « ordinaires ». Elles ne devront pas être récupérées, comme c'est le cas pour toutes les heures supplémentaires volontaires. 

Ces 120 heures supplémentaires volontaires ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée de travail moyenne (article 26 bis, § 1 de la loi sur le travail) ni pour le respect de la limite interne (article 26 bis, §1bis de la loi sur le travail).

En ce qui concerne les formalités, il suffit que le travailleur donne expressément son consentement.  Aucune autre formalité n’est prévue (article 25 bis de la loi sur le travail).

1.3. Organisation de travail et flexibilité

29 juin – Crédit-temps corona, réduction du temps de travail et emplois de fin de carrière pour les entreprises en difficultés ou en restructuration

Pour la définition et la reconnaissance d'une entreprise en difficultés ou en restructuration, il est fait référence à la réglementation relative au CCE (articles 14 et suivants de l'AR du 3 mai 2007). Le ministre de l'Emploi peut accorder une reconnaissance sans la conclusion d'une CCT relative au CCE.

Le crédit-temps corona peut être pris moyennant un accord entre l'employeur et le travailleur. Un travailleur à temps plein peut prendre un crédit-temps corona à 1/5. Tout travailleur à temps plein ou occupé au moins à 3/4 temps peut prendre un crédit-temps corona à mi-temps. La période de réduction des prestations est d'un mois minimum et peut être prolongée à maximum 6 mois. La période de crédit-temps corona n'est pas prise en compte pour le crédit-temps normal.

La diminution collective du temps de travail corona peut être introduite pour une durée maximale d'un an via une CCT d'entreprise ou le règlement de travail. Il s'agit d'une réduction du temps de travail d'1/4 ou 1/5 ou de l'instauration de la semaine de quatre jours. Une réduction forfaitaire groupe-cible s'applique pour chaque trimestre.

La compensation salariale doit s'élever au minimum à 3/4 de la réduction forfaitaire, mais la rémunération brute du travailleur ne peut excéder la rémunération brute à laquelle il avait droit avant l'introduction de cette mesure.

Les emplois de fin de carrière corona avec allocation sont accessibles aux travailleurs occupés à temps plein âgés de 55 ans et plus. Ils peuvent ainsi réduire leurs prestations d'1/5 ou de moitié. Il faut toutefois avoir un passé professionnel en tant que salarié de 25 ans. La période minimale est d'un mois.

28 avril – Assouplissement de l’interdiction de mise à disposition

Une dérogation temporaire est prévue à l’interdiction de mise à disposition, permettant à un employeur, en plus de ses activités ordinaires, de mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs critiques, et ce pendant la période située entre l’entrée en vigueur de l’arrêté, à savoir le 1er avril 2020, et la fin de celui-ci au 30 juin 2020.

Les conditions et la durée de la période de mise à disposition doivent être constatées dans un écrit qui doit être établi avant le début de la mise à disposition et signé par les trois parties, à savoir l’employeur, le travailleur et l’utilisateur. Cet accord écrit du travailleur n’est pas requis lorsque le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activités dans lequel est occupé le travailleur.

Le travailleur permanent mis à disposition doit cependant être entré en service avant le 10 avril 2020 chez l’employeur initial.

Pour le reste, aucune autre formalité n’est requise. Par conséquent, aucune autorisation n’est requise de la part des syndicats ou des services d’inspection.

Le contrat de travail initial entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur pendant la mise à disposition. Mais l’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, salaires, indemnités et avantages qui en découlent.  

En outre, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur. 

Enfin, durant la mise à disposition, l’utilisateur est responsable de l’application de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail (article 19 de la loi du 24 juin 1987).

Cela vaut entre autres pour la durée du travail, mais aussi pour d’autres domaines, dont la sécurité et la santé des travailleurs.

28 avril – Courts contrats successifs

Dans les secteurs critiques, il est possible, par dérogation à l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs sans que ceux-ci soient considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée, et ce pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, à savoir jusqu'au 30 juin. Ces contrats de travail sont soumis à une période minimale obligatoire de 7 jours.

1.4. ONSS

26 mars – Nouveau service en ligne : Crise corona Check report de paiement ONSS

Pouvez-vous bénéficier d’un report des paiements ONSS ? Vérifiez-le sur https://www.uitstelrszbetalingen.be/covid

En raison de la pandémie de coronavirus, les entreprises bénéficient de mesures de soutien en matière de paiement des sommes dues à l’ONSS. En particulier, il est prévu :

1. Un report du paiement des cotisations sociales jusqu’au 15 décembre 2020 pour :

  • les entreprises qui sont obligatoirement fermées ;
  • les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées complètement parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires ;
  • les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer mais qui, pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, ont décidé de fermer complètement ;
  • les entreprises qui ne sont pas fermées complètement mais qui voient leur activité économique fortement réduite, à savoir :
    • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires pour les opérations TVA relatives au deuxième trimestre 2020 ; 
      et/ou
    • qui ont enregistré une baisse d'au moins 65% de la masse salariale déclarée à l'ONSS au second trimestre de 2020.

Pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées, le report est automatique. Les autres entreprises visées peuvent bénéficier du report moyennant une déclaration sur l’honneur préalable. Cette déclaration sur l’honneur peut être introduite jusqu’au 31/07/2020 inclus.

2. La possibilité de demander un plan de paiement amiable à l’ONSS pour les cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres de 2020. Les plans d’apurement accordés dans le cadre de la décision du gouvernement du 6 mars 2020 sont des plans étalés sur 24 mois mais avec application de sanctions (majorations et intérêts de retard). Dans le cadre de l’AR n°17 du 4 mai 2020, les plans d’apurement pour les 1er et 2e trimestres 2020 étalés également sur 24 mois sont accordés sans application de sanctions (sans inclure les majorations et intérêts de retard dans le paiement des mensualités).

Pour plus d’informations, voir :

1.5. Divers

Mise à jour du 15 juin : nouvelles mesures pour le congé parental corona et les frais liés au télétravail

Le gouvernement a adopté le vendredi 12 juin les mesures complémentaires suivantes :

  • L’amélioration de l’accessibilité du congé parental corona : il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
  • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 EUR par mois.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront.

Mise à jour du 6 juin : chèque consommation de maximum 300 EUR pour renforcer le pouvoir d’achat, visant les secteurs les plus touchés

Pour renforcer le pouvoir d’achat, le Kern+10 a décidé d’un chèque de consommation de maximum 300 EUR, visant les secteurs les plus touchés. Il peut être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport. Ce chèque est déductible à 100% et défiscalisé. De plus, il n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne relève pas de la norme salariale, mais il est en principe introduit par CCT.

Le chèque consommation en résumé :

  • Pour les secteurs de l’horeca, du sport et de la culture
  • Exonéré fiscalement et parafiscalement
  • Exclu de la norme salariale
  • 300 EUR max. (10 EUR max. par chèque)
  • Validité : 1 an du 08/06/2020 au 07/06/2021
  • Remise jusqu’au 31/12/2020, mais les chèques peuvent être utilisés jusqu’au 07/06/2021
  • Système en cascade (CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise et, à défaut de délégation syndicale, convention écrite individuelle)
  • Pour le moment, chèque papier (il faut aller vite, l’agrément pour le chèque électronique prend du temps), mais le but est de prévoir également un chèque électronique.

Communiqué de presse de la Première ministre

5 mai – Nouveau certificat médical

Depuis le début de la crise du coronavirus, les médecins, les employeurs et les travailleurs sont parfois confrontés à un certain nombre d’imprécisions concernant l’application de l’attestation d’incapacité de travail. À l’initiative des partenaires sociaux, les pouvoirs publics ont décidé de travailler désormais avec deux types de certificat qui peuvent être établis par le médecin généraliste : un certificat d’incapacité et un certificat de quarantaine. Ces deux modèles de certificat sont disponibles sur le site internet de l’INAMI (lien ci-dessous). Leur contenu est conforme à ce qui avait été convenu entre partenaires sociaux. Ces modèles de certificat seront intégrés dans les logiciels des médecins cette semaine. Ils seront opérationnels au mieux cette semaine, si pas la semaine prochaine (11/05). Le gouvernement a voulu avoir une approche plus large que celle du G10. Ces certificats ne concernent pas uniquement les travailleurs salariés, mais aussi les travailleurs indépendants. Le certificat de quarantaine est également utilisé dans le cadre des stratégies de détection et de suivi du COVID-19 (traçage), pas dans la seule optique d’une attestation apportant la clarté à l’employeur.

Plus d’information

28 avril – Travail étudiant

L’article 6 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux vise à adapter de manière temporaire la règle suivant laquelle les étudiants peuvent travailler durant 475 heures par an (contingent annuel) sans pour autant être assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Les heures du deuxième trimestre sont neutralisées de manière à ce qu’elles ne soient pas prises en compte pour le calcul du contingent.

L’article 17bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 est complété comme suit :

« § 4. Par dérogation aux §§ 1 et 3, les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures ».

De cette façon, les étudiants peuvent fournir une main-d’œuvre complémentaire aux secteurs critiques, tels que le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire, qui en ont grandement besoin actuellement.

Le système de déclaration à l’ONSS étant trimestriel, la mesure en question doit pouvoir entrer en vigueur le 1er avril et être valable pour un trimestre entier.

Pratiquement, il y a 2 mécanismes qui jouent pour les étudiants et le contingent :

  • les heures qui sont réservées dans l’application Dimona par l'employeur : le contingent de l'étudiant est immédiatement adapté en fonction de ces heures réservées par l'employeur.
    Exemple : si un employeur a fait une réservation pour le 2e trimestre de 100 h et si l'étudiant n'a pas travaillé au 1er trimestre, il verra dans son contingent dès que les heures ont été réservées dans Dimona : « heures restantes : 375 ». Le but est donc ici que les heures réservées pour le 2e trimestre soient neutralisées également et que le compteur du contingent n'en tienne pas compte. Dans l'exemple, l'étudiant verra : « heures restantes : 475 ».
  • les heures qui sont déclarées dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA) faite chaque trimestre auprès de l’ONSS : il s’agit ici des heures effectivement prestées par l’étudiant. Il se peut que l'étudiant ait presté plus d'heures que les heures réservées en Dimona ou moins d'heures que celles réservées en Dimona. À l'entrée de la déclaration, le contingent est automatiquement réadapté avec les heures déclarées en DmfA et donc après le trimestre.

28 avril  Suspension temporaire du crédit-temps/de l’interruption de carrière pour travailler chez son propre employeur et reprise après une occupation temporaire chez son propre employeur

L’article 8 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux permet à un travailleur occupé par un employeur relevant d’un secteur vital (agriculture, horticulture et industrie forestière), qui interrompt ou qui a réduit ses prestations de travail, de convenir avec son employeur de suspendre temporairement l’interruption ou la réduction des prestations de travail. À l'issue de la suspension temporaire, l'interruption ou la réduction initiale des prestations de travail est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.

Cette possibilité ne s’applique que si le travailleur est occupé par un employeur d’un secteur vital. Dans les entreprises appartenant aux secteurs vitaux, un travailleur peut suspendre temporairement son interruption de carrière, congé thématique ou crédit-temps. Il s’agit d’une suspension volontaire temporaire. Elle s’applique aux régimes de crédit-temps, d’interruption de carrière et de congés thématiques.

La suspension temporaire de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail n’est possible que jusqu’à la date à laquelle l’arrêté cesse d’être en vigueur.

Durant la période de suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, le travailleur n’a pas droit à l’allocation d’interruption de l’ONEM. Le travailleur doit informer l’ONEM de la suspension temporaire. L'ONEM peut prévoir un modèle de formulaire pour effectuer cette communication.

28 avril  Suspension temporaire du crédit-temps/de l’interruption de carrière pour travailler chez un autre employeur avec maintien de 75% de l’allocation

L’article 9 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux permet qu’un travailleur qui interrompt ou qui a réduit ses prestations de travail soit occupé temporairement par un autre employeur qui appartient à un secteur vital (agriculture, horticulture, industrie forestière) pendant la durée de cette interruption ou de cette réduction de prestations de travail. Cela afin de faire face aux pénuries éventuelles de main-d’œuvre.

Le fait qu'un travailleur aille travailler pour un autre employeur pendant une période d'interruption de carrière, de congé thématique ou de crédit-temps est, en principe, incompatible avec le fait que le crédit-temps doit être justifié. Toutefois, la situation particulière résultant de l'épidémie et de la pandémie de COVID-19 justifie qu'il soit possible de déroger à ce principe sur une base volontaire.

  • Le contrat de travail auprès de l’autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin qui ne dépasse pas la date à laquelle l’arrêté cesse d’être en vigueur.
  • Le travailleur informe l’ONEM par écrit de chaque nouvelle occupation. L'ONEM peut prévoir un modèle de formulaire pour effectuer cette communication.
  • Par dérogation au régime normal, le travailleur conserve son droit aux allocations d’interruption s’il commence une nouvelle occupation chez un autre employeur appartenant à un secteur vital, pour éviter qu’il ne soit pénalisé financièrement. Toutefois, le montant de ces allocations d'interruption est réduit d'un quart pendant la durée du contrat de travail. Pendant la durée du contrat de travail, le travailleur conserve donc 75% de l’allocation d’interruption. Si l'intéressé n'est pas occupé durant un mois entier, la réduction est proratisée. Si, par exemple, une personne en interruption de carrière travaille chez un employeur durant un mois incomplet, l'allocation de l'ONEM sera alors réduite de moitié pour ce mois incomplet et l'allocation de l'ONEM est maintenue à 100 % pour la partie restante du mois durant laquelle elle ne travaille pas.

28 avril  Chômage : gel de la dégressivité/de la période d’insertion

L'arrêté royal du 23 avril 2020 gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet a été publié au Moniteur belge du 30 avril dernier.

Le gel de la dégressivité concerne les chômeurs complets. Ce régime implique que la phase ou la phase intermédiaire de la période d’indemnisation dans laquelle le chômeur complet se trouve au 1er avril 2020 est prolongée de 3 mois.

Les bénéficiaires d’une allocation d’insertion professionnelle ainsi que les artistes bénéficient également d’un gel similaire.

28 avril  Recours aux demandeurs d’asile

L’article 3 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux supprime la condition prévue à l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018, selon laquelle seuls les demandeurs auxquels le Commissaire général aux réfugiés et apatrides n’a pas encore signifié sa décision quatre mois après l’introduction de leur demande, sont autorisés à travailler. La condition est suspendue pour autant que leur demande ait été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.

Ces demandeurs ont droit à l'aide matérielle pendant toute la durée de la procédure. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile organise cet accueil conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Toutefois, il est prévu comme condition contraignante que ces demandeurs doivent pouvoir obtenir un lieu d’accueil chez leur employeur afin de limiter le nombre de déplacements des travailleurs. Cet accueil peut être prévu aussi bien par l'employeur de fait que par l'employeur légal.

2. Mesures fiscales et parafiscales

Aperçu de toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les indépendants

2.1. Impôt des sociétés et des personnes morales

20 mars  Une série de reports de paiements sont prévus en termes de fiscalité (2 mois) et de cotisations sociales (report pour les deux premiers trimestres). Certaines dispenses sont aussi prévues.

18 mars  Report de l’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents — sociétés, jusqu’au jeudi 30 avril 2020 inclus (uniquement pour les déclarations dont la date limite d’introduction se situe entre le 16 mars et le 30 avril 2020)

18 mars  Report du paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des non-résidents et de l’impôt des personnes morales : délai supplémentaire de 2 mois en plus du délai normal de paiement et sans calcul d’intérêts de retard (exercice d’imposition 2019, impôts établis à partir du 12 mars 2020). Plus d'information

Le paiement de ces dettes établies avant le 12 mars 2020 bénéficie des mesures d’aide annoncées le 6 mars (voir article SPF Finances Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus).

2.2. TVA et précompte professionnel

Mise à jour du 15 juin : introduction d’un nouveau système de ‘tax shelter’ COVID-19 pour les PME

Le gouvernement a adopté le vendredi 12 juin des mesures complémentaires pour encourager les investissements :

  • Un nouveau système de 'tax shelter' temporaire COVID-19 jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du COVID-19.
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre.
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront.

Mise à jour du 6 juin : mesures de soutien fiscales pour les secteurs en difficultés – dispense du versement du précompte professionnel et TVA de 6% sur les services

Pour les secteurs en difficultés, dont l’horeca, diverses mesures fiscales ont été prises pour amortir les conséquences socio-économiques d’une reprise progressive des activités. Il s’agit :

  • pour l’horeca, d’une réduction de la TVA à 6% jusqu’au 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées ;
  • d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel pendant les 3 prochains mois pour les secteurs fortement touchés qui ont dû recourir au chômage temporaire.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes et la liste des secteurs concernés suivront.

Communiqué de presse de la Première ministre
Site web du SPF Finances  

5 mai – 6% de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l’approvisionnement pour tous des biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, le Conseil des ministres a décidé, le 2 mai 2020, de modifier l’AR concerné afin d’abaisser temporairement le taux de TVA à 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette mesure s’applique du 4 mai au 31 décembre 2020.

  1. Les masques buccaux (PDF, 53.29 KB) qui sont visés sous les codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10.
  2. Les gels hydroalcooliques.

Plus d’information

14 avril – Mesures de soutien supplémentaires en matière de TVA et de précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

  • TVA :
    • Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.
    • Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.
  • Précompte professionnel : Paiement relatif au mois d'avril - délai reporté au 15 juillet 2020.

Plus d’information 

30 mars – Déclarations TVA mensuelles

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect de certaines  conditions, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020). Plus d'information

26 mars – Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces donations. La production et la donation de matériel médical pourront être imputées comme frais professionnels. Plus d’information

18 mars – Report de l’introduction des déclarations TVA (déclarations périodiques, relevés intracommunautaires, liste annuelle des clients) : voir le site du SPF Finances pour d’autres spécifications et délais.

18 mars – Report du paiement de la TVA et du précompte professionnel : voir le site du SPF Finances pour d’autres spécifications et délais.

2.3. Dettes fiscales et faillites

14 avril – Mise en place d'un moratoire temporaire sur les faillites d'entreprises et prolongation des délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation

14 avril – Obligation de retenue en cas de dettes fiscales

Dans le prolongement du report automatique du délai de paiement de divers impôts, il en sera également tenu compte lors du contrôle des dettes fiscales et de la délivrance des attestations pour l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux immobiliers (voir https://www.checkobligationderetenue.be/) :

  • Les mesures se rapportent généralement aux impôts retenus à la source. Ceux-ci ne sont pas pris en compte pour l’obligation de retenue (jusqu’au moment de l’enrôlement). Les applications ont été adaptées aux délais de paiement allongés de sorte qu’aucun enrôlement n'est pratiqué si le délai de paiement normal n’est pas respecté (cet enrôlement n’aura lieu qu’après l’expiration du délai de paiement allongé). Cela s’applique également aux impositions PP/Isoc/INR dont le délai de paiement a été adapté dans le système ICPC. Dans MyMinFin, les délais de paiement allongés sont déjà visibles. Les impositions conserveront la qualité de « non exigible » et ne sont dès lors pas prises en compte pour cette obligation de retenue ;
  • Pour les dettes enrôlées, il est possible d’obtenir un plan d’apurement dans le cadre des mesures liées au coronavirus. Ces dettes apparaissent alors sous le code 2 et ne sont donc pas prises en compte pour l’obligation de retenue ;
  • Lorsque l’exactitude de l’attestation est contestée, l’administration compétente peut toujours intervenir manuellement et placer la retenue sur « non ».

2.4. Divers

20 mars – Les prestataires qui ont passé des marchés publics fédéraux ne recevront aucune pénalité de retard dans l’exécution de ces marchés s’ils subissent les conséquences du COVID-19. D’autre part, les autorités s’engagent à accélérer le délai de paiement de ceux-ci.

20 mars – Au niveau de l’horeca, il sera appliqué une souplesse dans l’application du « take away » (fiscal et Afsca – pas de nouvelle autorisation nécessaire pour les restaurants). Les brasseries, quant à elles, ne seront pas pénalisées en cas de sous-consommation.

3. Autres

20 mars – Au niveau du secteur des voyages, l’annulation d’un voyage à forfait entraînera l’octroi d’un bon d’une valeur monétaire égale et d’une durée de validité d’au moins un an.

20 mars – Au niveau de l’événementiel, les tickets achetés seront encore valables dès lors que l’événement est reporté. Si le consommateur n’est pas en mesure d’y assister, un délai suffisant sera instauré pour procéder au remboursement.

 

Régional

Région de Bruxelles-Capitale

Aperçu des mesures bruxelloises :

Région flamande

À partir du 27 mars, les entreprises peuvent demander la prime de nuisances en ligne. Plus d’information

Aperçu des mesures flamandes :

Région wallonne 

À partir du 27 mars, les entreprises peuvent demander la prime de nuisances en ligne. Plus d’information

Aperçu des mesures prises en Wallonie :

 

Villes et communes

Plusieurs villes et communes ont également pris des initiatives afin de soutenir les entreprises. Plus d’information ici ainsi que sur les sites web des villes et communes concernées.

 

Europe

Lancement opérationnel de la Credendo Bridge Guarantee

La Commission européenne a approuvé la nouvelle garantie proposée par Credendo pour des prêts aux entreprises ayant des activités d’exportation affectées par l’épidémie de coronavirus.

Cette garantie est mise en œuvre par Credendo, agissant pour le compte de l’État. La Credendo Bridge Guarantee vise à permettre aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chahutée. Avec ce produit, Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an.

Vous trouverez toutes les informations, caractéristiques techniques, les critères d’acceptation et les formulaires de demande de ce produit sur notre site internet via le lien ci-dessous :

OCDE

 

 

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An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


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