Élections sociales 2020 – Accord des partenaires sociaux

La Belgique fait face à de nouvelles mesures drastiques dans le contexte de lutte contre la pandémie du virus COVID-19 depuis ce week-end de la Toussaint 2020. En vue des élections sociales qui sont maintenues entre les 16 et 29 novembre 2020, les préoccupations en matière de protection de la santé et de garantie de la sécurité publiques lors de l’organisation du jour Y sont légitimes et nombreuses.


Jean-Charles Parizel, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
02 November 2020

Afin de prévenir ces défis, les partenaires sociaux se sont réunis ces lundi 26 et mardi 27 octobre 2020 et ont abouti à un accord qui contient les éléments suivants :

  1. Il est à nouveau possible de conclure un accord sur le vote par correspondance et/ou le vote électronique à distance (l’échéance X+56 est abrogée pour ces élections).
  2. Le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l’accord sur le vote par correspondance et/ou le vote électronique. L’employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d’affichage.
  3. La menace du virus COVID-19 est ajoutée comme motif légal pour organiser le vote par correspondance, même pour les travailleurs présents dans l’entreprise au jour Y. Pour ceux-ci, les bulletins de vote peuvent être déposés dans une urne surveillée et sécurisée à leur disposition et être ensuite acheminés au bureau de vote par voie interne.
  4. Moyennant accord, il pourra être tenu compte, lors du dépouillement, des bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à un maximum de 5 jours après le jour des élections, donc jusqu’à Y+5.
  5. Pour fluidifier les communications postales liées au vote par correspondance, l’employeur peut également adresser la convocation électorale et le bulletin de vote par courrier prioritaire ordinaire (au lieu du recommandé), pour autant qu’il se réserve la preuve de cet envoi. 

Cet accord a été intégré dans le chapitre 3 de la loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (DOC 55 1365) qui a été votée au Parlement ce jeudi 29 octobre 2020. 

Voici la communication officielle et les directives du SPF Emploi à ce sujet (voir point Directives pour un déroulement de la procédure électorale en toute sécurité, dans le contexte de la crise du Coronavirus).

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