Cotisations sociales – Premier trimestre 2019

Quels sont les taux des cotisations sociales pour le premier trimestre 2019 ? Voici les modifications à signaler par rapport au trimestre précédent. Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux.

 

Written by Alice Defauw, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
Written on 26 February 2019

Par rapport au tableau du trimestre précédent, il y a plusieurs éléments à signaler. 

-        Fonds de fermeture des entreprises
La cotisation destinée au financement du chômage temporaire passe de 0,11% à 0,10%. Les cotisations pour les missions classiques du Fonds restent les mêmes (0,14% si l’entreprise occupe moins de 20 travailleurs et 0,19% si elle emploie 20 travailleurs ou plus).

-        Cotisation pour les groupes à risque
Dans le projet d’accord interprofessionnel, il a été convenu de prolonger à nouveau pour deux ans la cotisation de 0,10% pour la formation et l'emploi de groupes à risque. Le taux de cette cotisation dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0,10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n’ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la direction générale ‘relations collectives de travail’ du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1er octobre de l’année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité.

-        Fonds 'amiante'
Pour rappel, la cotisation de 0,01% destinée au financement du Fonds 'amiante' est due chaque année, mais uniquement aux premier et deuxième trimestres.

-        Tax shift : réduction du taux facial à 25%
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le taux facial s'élève à 25% pour les travailleurs du secteur marchand. La baisse progressive des cotisations patronales à 25% est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. Cette diminution vers 25% est obtenue par le biais d’une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale. Juridiquement, la cotisation patronale de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand) de l'article 330, premier alinéa de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est ramenée de 22,65% à 19,88%. D’autre part, la diminution s’opère également sur la cotisation de modération salariale qui passe de 7,35% à 5,12%.

Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale.

Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises ci-dessous :

- la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1er avril 1994 ;
- la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux ;
- la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l’année précédente et payable dans le courant du mois d’avril ;
- les cotisations perçues par l’ONSS pour les Fonds de sécurité d’existence ;
- les cotisations spéciales dites ‘Decava’ sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et Canada dry (compléments aux allocations de chômage complet) ;
- la cotisation spéciale de 48,53% (éventuellement doublée) sur les compléments aux crédits-temps temps plein et mi-temps accordées en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise ainsi qu'en application d'accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005 ;
- la cotisation sur les voitures de société et sur l’allocation de mobilité ;
- la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l’embauche d’étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale: 5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, les taux de cotisation différents selon que l’étudiant est occupé pendant les mois d’été ou pendant l’année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l’année ;
- la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1er janvier 2009 sur le paiement ou le remboursement par l’employeur des amendes de circulation du travailleur ;
- la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation ‘Wijninckx’ ;
- la cotisation d’activation introduite par la loi-programme du 25 décembre 2017. Cette cotisation s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux employeurs qui mettent en non-activité des travailleurs ‘âgés’. Son montant se situe entre 10% et 20% du salaire brut. Le pourcentage dépend de l’âge du travailleur concerné et de l’existence ou non d’une formation proposée par l’employeur.

> Cliquez ici pour le tableau des cotisations


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