Déclaration électronique obligatoire de l’incapacité de travail et de la reprise du travail au 1er janvier 2020

Pour déterminer si le travailleur peut bénéficier d’une indemnité de la mutuelle et pouvoir en calculer le montant, l’employeur doit transmettre à la mutuelle la feuille de renseignements (ZIMA 001). Si un travailleur reprend le travail avant la date de fin de l’incapacité de travail telle qu’indiquée sur le certificat médical, l’employeur doit confirmer la reprise du travail (ZIMA 006). À compter du 1er janvier 2020, ces deux déclarations devront obligatoirement être effectuées par voie électronique.


Louis Warlop, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
10 December 2019

Depuis 2006, l’employeur peut choisir de transmettre cette feuille de renseignements sur papier ou par voie électronique. En principe, la déclaration électronique de la feuille de renseignements devait être obligatoire à partir du 1er juillet 2019. Et ce, conformément à l’avis n° 1901 du Conseil national du travail du 25 mars 2014. Toutefois, un grand nombre d’employeurs n’ayant pas été en mesure de passer du circuit papier au circuit électronique avant le 1er juillet 2019, il a été décidé d’accorder une période transitoire de 6 mois. Durant cette période, l’accent a été mis sur l’accompagnement, la sensibilisation et la communication. Cette période transitoire expire le 31 décembre 2019.  

À partir du 1er janvier 2020, un deuxième type de déclaration devra obligatoirement se faire par voie électronique : l’attestation de reprise du travail (ZIMA 006). La digitalisation de ce scénario s’accompagne d’un changement de procédure. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’employeur et le travailleur doivent signer le même document papier. Dès le 1er janvier 2020, le travailleur devra déclarer la reprise du travail auprès de sa mutuelle, après quoi celle-ci demandera à l’employeur de confirmer la reprise du travail par voie électronique. Cette attestation n’est requise que si la reprise du travail a lieu avant la date de fin de l’incapacité de travail telle qu’indiquée sur le certificat médical. 

À compter du 1er juillet 2020, la déclaration suivante devra également être effectuée par voie électronique : les données de la déclaration du travail salarié autorisé durant l’incapacité de travail et de la déclaration mensuelle de revenus en cas d’écartement partiel du travail (ZIMA 002). 

Les employeurs qui font appel à un secrétariat social agréé ou à un autre prestataire de services pour la gestion de leur administration du personnel et de leurs déclarations de sécurité sociale ne doivent rien faire par eux-mêmes. 

Les employeurs qui font la déclaration eux-mêmes peuvent obtenir des informations complémentaires sur le portail de la sécurité sociale : En route pour la DRS électronique

FEB – La FEB se réjouit de cette nouvelle étape dans la digitalisation de la sécurité sociale. Afin de donner à ce projet toutes les chances de réussite, nous demandons que les entreprises bénéficient en permanence d’un soutien, d’une communication et d’un accompagnement ciblés.

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