Comment rester / devenir un expatrié ?

Dans un article précédent, nous vous avions déjà informés que la loi-programme du 27 décembre 2021 a créé deux nouveaux régimes d’expatriés, l’un pour les contribuables impatriés et l’autre pour les chercheurs impatriés. L’extinction progressive de l’ancien régime et la demande d’application d’un des nouveaux régimes soulèvent encore des questions. Nous y apportons déjà quelques réponses dans cet article.


Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
22 March 2022

Rester un expatrié

Pour l’ancien régime, les nouvelles demandes ne sont plus possibles après le 1er janvier 2022. Les contribuables soumis à l’ancien régime qui souhaitent encore y recourir peuvent le faire jusqu’au 31 décembre 2023 (dispositions transitoires).

S’ils ont recouru au régime pendant un maximum de 5 ans ET remplissent les conditions du nouveau régime, ils peuvent choisir d’introduire une demande et de laisser la période restante de 5 ans (qui peut éventuellement être prolongée de 3 ans) expirer sous le nouveau régime. La demande en ce sens doit être effectuée pour le 31 juillet 2022 au plus tard par l’employeur ou par la société qui occupe le contribuable. Une décision positive entraîne une application rétroactive à partir du 1er janvier 2022, une décision négative n’empêchant pas de continuer à bénéficier de l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Les contribuables bénéficiant de l’ancien régime doivent encore attendre un peu avant de pouvoir introduire une demande, le formulaire ad hoc n’étant pas encore disponible.

Devenir un expatrié

Le recours à un des nouveaux régimes d’expatriés n’est possible qu’après approbation de la demande par l’administration fiscale. Cette demande doit être effectuée par l’employeur ou l’entreprise dans les trois mois suivant la date d’entrée en service en Belgique.

Le contenu du formulaire de demande a été publié par Arrêté royal le 10 mars 2022 et est désormais disponible sur le site web du SPF Finances. La demande consiste, d’une part, en une déclaration du contribuable indiquant qu’il remplit les conditions requises et, en outre, qu’il souhaite faire usage du régime en question et, d’autre part, en un formulaire de demande établi par l’employeur/la société. Le formulaire de demande comprend les données d’identification nécessaires du contribuable ainsi que de l’employeur ou de la société qui occupe le contribuable. Il est en outre possible de vérifier – le cas échéant – si la condition de rémunération (pour les contribuables impatriés) ou la condition de qualification (pour les chercheurs impatriés) est remplie. Vous trouverez ici un aperçu des conditions pertinentes par régime.

Un point de contact central

Les demandes peuvent être introduites via MyMinfin ou l’adresse électronique du SPF Finances prévue à cet effet : impatriates@minfin.fed.be. C’est également à cette adresse e-mail que les questions pratiques destinées à l’administration peuvent être transmises.

Nous conseillons certainement de le faire car de cette manière, les problèmes pratiques d’interprétation et d’application pourront être traités dans la circulaire encore à publier ainsi que dans les FAQ.

Photo ©belga

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