Le fisc soutient le verdissement de votre parc automobile

Le 14 septembre 2021, un projet de loi introduisant une batterie de mesures fiscales et sociales visant à soutenir le verdissement du parc automobile dans le secteur privé a été déposé auprès de la Commission Finances et Budget. Deux principes guident l’approche à l’égard du verdissement : dissuader et encourager. Une chose est sûre : ceux qui franchiront le pas les premiers seront les plus avantagés.


Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
22 September 2021

Dissuader : déductibilité fiscale et cotisation de solidarité sur les voitures de société

Premièrement, le traitement fiscal et social des voitures de société mises gratuitement à la disposition du travailleur va être réformé. À partir du 1er janvier 2026, seules les nouvelles voitures de société sans émission de carbone pourront bénéficier du régime (para)fiscal favorable réservé aux voitures de société. Les véhicules qui ne répondront pas à ce critère après la date susmentionnée ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal et social. Sur le plan fiscal, la déductibilité sera généralement plafonnée à 50% pour tous les véhicules non exempts d’émissions achetés, pris en leasing ou pris en location à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure concerne également les frais d’électricité pour le rechargement des voitures hybrides, qui sont également considérées comme des voitures de société produisant des émissions de CO2. Sur le plan social, la cotisation de solidarité dans le chef de l’employeur passera progressivement de 2,25 en juillet 2023 à 5,5 en janvier 2027. Dans le cas des véhicules zéro émission achetés, pris en leasing ou pris en location avant le 1er janvier 2027, la déductibilité sera de 100% et la cotisation de solidarité minimum leur sera appliquée.

En vue d’accélérer le verdissement d’une part et de garantir la viabilité financière des mesures d’autre part, le traitement fiscal et social favorable réservé aux voitures zéro émission au cours de la période 2027-2030 sera progressivement limité. Il est donc conseillé d’en tenir compte dans le cadre des investissements liés à votre parc automobile.

Encourager : réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile et déduction pour investissement dans des camions sans émission carbone, des infrastructures de recharge et des bornes de chargement

Deuxièmement, un incitant fiscal est prévu pour les contribuables qui investissent dans des infrastructures de recharge et dans des camions sans émission de carbone. Le soutien au développement des infrastructures de recharge est lié au fonds Next Generation de l’UE et est donc limité aux investissements effectués entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1500 EUR est prévue pour les personnes physiques qui investissent dans l’achat et l’installation d’une borne de recharge à ou à proximité de leur domicile fiscal. À nouveau, ceux qui se décideront en premier seront les plus avantagés : les frais réellement déboursés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un abattement fiscal de 45%. Par la suite, la réduction sera de 30% pour les frais effectués en 2023 et de 15% pour ceux réalisés en 2024. Les entreprises qui installent des bornes de recharge accessibles au public bénéficieront pour leur part d’une déduction majorée. Elle sera de 200% pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 et sera ensuite ramenée à 150% pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.

L’achat de nouveaux camions sans émission carbone, l’installation d’infrastructures de recharge pour l’hydrogène (bleu, vert et turquoise) et l’installation d’infrastructures de recharge électrique pour les véhicules sans émission peuvent également compter sur une déduction pour investissement dans le cadre du projet de loi. Elle sera de 35% pour les investissements réalisés en 2023, puis diminuera à 13,5% à compter de 2027. La déduction pour investissement est limitée à 60 millions EUR par contribuable.

Obligation de reporting

Le fisc prévoit, au 30 avril 2026, une évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité, notamment en ce qui concerne son impact sur les finances publiques. Il sera dès lors demandé aux contribuables de fournir toutes les données qui sont nécessaires pour déterminer l’impact (1) sur l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise, (2) sur la déductibilité fiscale des frais de voiture, (3) sur les accises aux carburants et (4) sur la TVA. Les modalités de cette obligation de reporting seront définies ultérieurement par arrêté royal. Le non-respect pourra être sanctionné par des amendes administratives.

Qu’en est-il du budget mobilité ?

L’initiative longtemps attendue visant à modifier radicalement le budget mobilité a été soumise à l’avis du Conseil central de l’économie et du Conseil national du travail, et fera l’objet d’un projet de loi distinct.

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