Bientôt de nouvelles règles de TVA

Lors du dernier Ecofin du 2 octobre, les ministres des Finances se sont mis d’accord sur différentes modifications à apporter à la directive TVA.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
08 October 2018

Ils ont conclu un accord sur les points suivants :

- les ‘quick-fixes’ destinées à réduire les charges administratives des entreprises. L’enjeu est l’harmonisation et la simplification des règles existantes en vue de plus de sécurité juridique, par exemple dans les transactions en chaîne.

- la proposition de permettre un taux de TVA réduit pour les e-publications. Autrefois, les États membres devaient appliquer le taux standard aux publications numériques, alors que les publications papier pouvaient bénéficier d’un taux réduit. Le nouveau taux réduit ou taux nul pour les publications numériques ne sera possible que pour les États membres qui l’appliquent déjà aux publications papier.

- la proposition relative au report de la TVA, qui permet de déroger aux règles normales de TVA. La responsabilité de respecter les obligations de TVA incombe de ce fait au client plutôt qu’au fournisseur. Les États membres ne pourront appliquer le mécanisme généralisé d'auto-liquidation qu'aux livraisons nationales de marchandises et de services d'un montant supérieur à 17.500 EUR par transaction, uniquement jusqu'au 30 juin 2022 et à des conditions techniques très strictes, dans l'attente d'un accord dans les négociations en cours sur un nouveau régime de TVA définitif qui taxerait les livraisons dans le pays de destination. 

La Commission a également préparé d’autres propositions qui donnent aux États membres une plus grande flexibilité pour fixer eux-mêmes les taux de TVA et une réduction des coûts de TVA pour les petites et moyennes entreprises. Ces propositions sont à l’ordre du jour du Conseil Ecofin des prochains mois.

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