Les plateformes numériques doivent également respecter leurs obligations de TVA

La première phase de la directive européenne relative à la TVA et à l’e-commerce entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Nous avons déjà écrit un article à ce sujet. Dans l’intervalle, les textes ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres en première lecture et envoyés au Conseil d’État pour avis.


Jean Baeten, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
08 October 2018

La phase 2 suivra en 2021. Cette deuxième phase contient une mesure importante qui prévoit la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour la TVA. Cette mesure peut contribuer à créer un level playing field entre les acteurs numériques et physiques, étant donné que de nombreuses marchandises proviennent de pays extérieurs à l’UE et qu’il est difficile de percevoir effectivement la TVA sur la vente de ces marchandises. Grâce aux nouvelles règles, les plateformes en ligne pourront aussi être invitées à respecter leurs obligations de TVA.

La proposition prévoit que les plateformes de vente en ligne sont supposées faire partie de la chaîne de transactions TVA lorsque le vendeur n’est pas établi dans l’UE. Le nouveau régime s’applique aussi bien aux marchandises expédiées depuis l’extérieur de l’UE qu’à celles qui sont expédiées d’un autre État membre de l’UE. L’opérateur de la plateforme électronique sera obligé de déclarer l’achat et la revente qui y fait suite. Sur la revente, il faudra en principe verser la TVA du pays du client.

Le Royaume-Uni et l’Allemagne n’attendent toutefois pas 2021 et appliqueront les nouvelles règles dès 2018 ou 2019. La Belgique devrait au moins examiner si l’introduction plus rapide de la mesure, par ex. à partir de 2019, est opportune pour garantir plus vite un level playing field. De plus, la mesure ne doit pas se limiter à la TVA. D’autres taxes, comme les accises ou autres cotisations (ex. Recupel), doivent être déclarées et payées correctement pour éviter des distorsions de concurrence.

> Lire également le magazine FEB REFLECT sur la taxation de l’économie digitale : ‘D’une dépression fiscale vers un bien-être numérique

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