Obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs

Après plusieurs reports, la décision relative à l'obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs va enfin être publiée sur Fisconetplus. Cette décision porte le n° ET 127.850.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
05 April 2016

Comme indiqué dans un précédent article, les personnes morales dotées d'un mandat d'administrateur ont aujourd'hui le choix d’appliquer ou non la TVA à leurs indemnités d'administrateur. Cette possibilité de choix a toutefois été critiquée par l'Europe et une adaptation s'imposait. La date limite pour le faire a été reportée à diverses reprises pour donner aux personnes morales-administrateurs l'occasion de s'adapter aux nouvelles règles.

À partir du 1er juin 2016, ce choix n'existera plus. Les indemnités d'administrateur seront en principe soumises à la TVA. Cette décision clarifie plusieurs problèmes d'interprétation et d'application, notamment les indemnités qui seront assujetties à la TVA, le moment où la TVA devient exigible, le lieu du service et les conditions auxquelles une unité TVA peut être créée.

FEB – La FEB se réjouit de l'évolution de ce dossier. Une législation qualitative et un délai raisonnable pour permettre aux assujettis de s'adapter sont les meilleurs moyens de garantir la sécurité juridique et la clarté.

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