TVA et commerce électronique : le sort européen en est jeté

Le Conseil européen a adopté, lors de l’Ecofin du 5 décembre 2017, de nouvelles règles sur la TVA et le commerce électronique. Ces propositions font partie de la stratégie européenne pour un ‘marché unique numérique’.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
13 December 2017

Les règles ont pour objectif de permettre aux entreprises actives en ligne de mieux respecter leurs obligations TVA. Elles facilitent aussi la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et des services en ligne, y compris dans des pays tiers. 

À cet effet, le Mini-One-Stop-Shop, un système de guichet unique, est étendu et les plateformes en ligne sont responsables de la perception de la TVA sur les ventes à distance qu’elles facilitent. 

Les mesures adoptées apportent aussi quelques simplifications et mettent fin à l’exonération pour les petits envois d’une valeur de moins de 22 EUR en provenance de pays extérieurs à l’UE. 

Les nouvelles dispositions seront appliquées en deux étapes, en 2019 et 2021.

FEB – La FEB s’est toujours montrée constructive vis-à-vis des propositions de la Commission européenne. Plusieurs de ces mesures sont particulièrement positives.

Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox