Arrêtés de pouvoirs spéciaux justice : des garanties pour le bon fonctionnement de notre tissu d’entreprises et d’associations (COVID-19)

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis aujourd’hui un premier ensemble d’arrêtés de pouvoirs spéciaux au gouvernement. L’un d’entre eux concerne l’organisation de l’assemblée générale des sociétés et des associations. Lors de cette assemblée générale, les actionnaires et les membres se réunissent pour approuver les comptes et prendre des décisions. Cette année, les sociétés et les associations vont également adapter leurs statuts au Code des sociétés et des associations entré en vigueur en mai 2019.

En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, les sociétés et les associations sont confrontées à une série de difficultés pratiques pour tenir ces assemblées selon les règles légales, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le COVID-19. Afin de pallier ce problème, le ministre Koen Geens a pris l’initiative d’introduire un certain nombre d’assouplissements offrant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans perdre de vue les droits des actionnaires.

Les personnes morales auront le choix de tenir les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 19 avril à la date normale, mais dans ce cas par voie électronique ou par écrit. Ou de reporter leurs assemblées générales à une date ultérieure (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin). Il est enfin précisé que l’organe d’administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision unanime par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider via un moyen de communication électronique permettant la discussion.

« La FEB se réjouit de cet arrêté de pouvoirs spéciaux qui permettra d’assurer la continuité du fonctionnement des sociétés et associations, tout en respectant les droits de leurs actionnaires et membres. Nous espérons dès lors que la publication au Moniteur aura lieu le plus rapidement possible », déclare Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.